Les implications légales de la découverte d’argent inattendu

La législation concernant la découverte d’argent dans l’espace public

En France, il est important de savoir que, conformément à l’article 2276 du Code civil, tout argent trouvé ne devient pas automatiquement votre propriété. Vous avez l’obligation de remettre l’argent retrouvé aux autorités dans les 24 heures qui suivent la découverte, que ce soit à la police, à la gendarmerie ou au service des objets trouvés. Une fois remis, l’argent est conservé en lieu sûr avant d’être transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations. Si le propriétaire ne se manifeste pas après un an et un jour, vous pourrez récupérer la somme auprès des autorités, mais il est à noter que pendant deux ans supplémentaires, l’ancien propriétaire peut toujours la réclamer.

Dans le cas où aucun propriétaire ne se manifeste après trois ans, l’argent est alors transféré au Trésor public. Il est important de noter qu’en cas de découverte d’argent sur un terrain privé ou une dépendance domaniale, comme une place publique, la moitié de la somme revient au propriétaire du terrain ou à la commune.

Les conséquences de ne pas déclarer la découverte d’argent

Penser à conserver discrètement l’argent trouvé est une mauvaise idée, car cela constitue un délit de « dissimulation d’objet trouvé ». En cas de non-déclaration, vous vous exposez à une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison et 1 500 euros d’amende. De plus, le propriétaire légitime a le droit de porter plainte contre vous.

Un exemple récent met en lumière cette situation : en 2023, un couple ayant trouvé 400 000 euros dans un sac-poubelle a suivi la procédure légale. Après trois ans sans réclamation et une enquête confirmant l’origine licite de l’argent, ils ont pu récupérer la moitié de la somme, l’autre part revenant à la commune où la découverte a eu lieu.

Conduite à tenir en cas de découverte d’argent

Si vous découvrez de l’argent, qu’il s’agisse d’un billet ou d’une somme plus importante, il est essentiel de suivre les étapes suivantes pour éviter tout problème :

• Ne pas garder l’argent immédiatement, même s’il s’agit d’une petite somme.
• Signaler rapidement la découverte aux autorités compétentes.
• Respecter les délais légaux : après un an et un jour, il est possible de potentiellement récupérer l’argent.
• Rester disponible en cas de réclamation du propriétaire dans les trois ans.

Opportunité fortuite soumise à des conditions

Trouver de l’argent dans la rue peut être une agréable surprise, mais cela implique de respecter des règles spécifiques. Plutôt que de prendre le risque de le conserver secrètement, il est recommandé de suivre la procédure officielle. Avec un peu de patience, cet argent oublié pourrait légalement vous revenir, sans encombre ni surprise désagréable.