Elle aide sa fille à acheter un appartement avec 30 000 € : l’oubli fiscal qui a tout déclenché
En 2017, Sandrine effectue un virement de 30 000 € à sa fille Marine pour financer l'achat de son premier appartement à Montpellier. Un geste maternel anodin en apparence, mais jamais signalé au fisc. Quelques années plus tard, ce don manuel non déclaré resurface lors du règlement de la succession, entraîne un redressement fiscal de plus de 7 000 € et sème la discorde entre les héritiers.
Le virement de 30 000 € qui a tout déclenché
Lorsque Marine signe l’acte d’achat de son T2 de 40 m² à Montpellier en 2017, pour 240 000 €, sa mère Sandrine lui vire 30 000 € pour couvrir l’apport personnel. Pour la famille, il ne s’agit que d’un coup de pouce entre proches, sans conséquence particulière.
Aux yeux du fisc, ce virement constitue pourtant un don manuel, qui aurait dû être déclaré dès le départ. La situation se complique brutalement lorsque Sandrine décède du Covid-19 en 2020. Au moment du règlement de la succession, la notaire interroge les trois enfants sur d’éventuelles donations reçues. Marine ne mentionne pas le virement. En 2022, l’administration fiscale épluche les comptes, repère la somme et la réintègre dans la succession. Résultat : plus de 7 000 € de droits, pénalités et intérêts de retard réclamés aux héritiers, et des tensions durables entre frère et sœurs. Selon la rubrique immobilier du Figaro, relayée par Presse-citron, cette somme inclut l’ensemble des pénalités et intérêts de retard. L’administration fiscale précise par ailleurs que les sanctions peuvent être bien plus lourdes encore lorsque l’oubli est découvert lors d’un contrôle fiscal classique.
Quand un don manuel non déclaré revient dans la succession
Un don manuel non déclaré correspond exactement à ce type de virement ou de chèque remis sans acte de notaire. Il peut s’agir d’une somme d’argent, d’un virement bancaire, d’un chèque ou de valeurs mobilières transmis directement au bénéficiaire. Même lorsque aucun droit n’est dû grâce aux abattements fiscaux en vigueur, la loi impose de le signaler à l’administration, par simple déclaration, afin qu’il soit pris en compte lors de la future succession.
Selon le portail public Service-public.fr, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chaque enfant tous les quinze ans sans droits de donation. Ce seuil est complété par un abattement de 31 865 € pour certains dons familiaux en numéraire, rappelé par les notaires du site Syage. Malgré ces dispositions favorables, l’oubli de déclaration reste risqué : le fisc peut réclamer droits, intérêts de retard et pénalités plusieurs années après la révélation du don, en le réintégrant dans la succession. En cas de dissimulation volontaire envers les autres héritiers, les notaires évoquent le recel successoral, qui peut entraîner la perte de tout droit sur la somme dissimulée.
Depuis 2026, une télédéclaration obligatoire sur impots.gouv.fr
Jusqu’au 31 décembre 2025, un don manuel se déclarait encore sur papier via le formulaire Cerfa n° 2735. Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 impose depuis le 1er janvier 2026 une déclaration uniquement en ligne : le bénéficiaire se connecte à son espace particulier sur impots.gouv.fr, remplit la rubrique dédiée aux dons et règle d’éventuels droits par télépaiement. L’administration fiscale indique que ce passage au tout-numérique lui permet de mieux exploiter ses algorithmes pour repérer les virements suspects, en croisant les données des comptes bancaires avec celles des successions.
