Salariés impliqués dans des pillages : votre employeur peut-il être prévenu et vous licencier ?
Des images choquantes, des commerces dévastés, des interpellations par milliers. Dans les jours qui ont suivi les violences urbaines de l'automne, une question a rapidement émergé : et si votre patron apprenait ce que vous avez fait ce soir-là ? Gérald Darmanin, alors ministre de la Justice, a annoncé une mesure qui a fait beaucoup parler. Mais entre l'effet d'annonce et la réalité juridique, il y a parfois un grand écart. On fait le point.
Ce que Darmanin a vraiment annoncé
Dans une circulaire adressée aux procureurs de la République, le ministre a demandé un durcissement des sanctions pour les personnes condamnées suite aux événements du 17 octobre. Parmi les mesures phares : informer les employeurs lorsque l’un de leurs salariés a participé à des pillages ou à des émeutes. L’objectif affiché ? Éviter toute forme d’impunité et donner une vraie portée dissuasive aux peines prononcées.
Darmanin est allé encore plus loin au micro de LCI : « J’ai demandé à tous les procureurs de la République de prévenir tous les employeurs que leur salarié a été dans un pillage, a été dans une émeute. » Une déclaration qui a immédiatement soulevé de nombreuses questions côté droit du travail.
Dans le secteur public, c’est déjà possible
Bonne nouvelle pour la cohérence juridique : ce dispositif existe déjà, au moins en partie. La loi du 14 avril 2016 encadre la communication d’informations pénales entre les procureurs et les administrations publiques. Cette loi avait notamment été adoptée après le scandale de Villefontaine, où un directeur d’école avait continué à travailler auprès d’enfants malgré une condamnation grave.
Concrètement, un procureur peut tout à fait prévenir une mairie qu’un agent municipal est poursuivi pour avoir participé à des dégradations. Les organismes privés chargés d’une mission de service public, ainsi que les ordres professionnels, sont également concernés.
Dans le privé, la réalité est bien plus nuancée
C’est là que les choses se compliquent. Ce même procureur ne peut pas, sur la base de ce seul texte, contacter le gérant d’un restaurant ou d’un supermarché pour lui signaler qu’un de ses employés était présent lors d’une émeute. Des exceptions existent, notamment pour certaines professions réglementées ou lorsqu’une décision judiciaire impose des restrictions professionnelles spécifiques. Mais dans la majorité des cas du secteur privé classique, l’employeur ne sera tout simplement pas informé automatiquement.
Et même dans les cas où l’information parvient à l’employeur, cela ne déclenche pas forcément un licenciement. La jurisprudence de la Cour de cassation est claire sur ce point : des faits commis dans la vie personnelle d’un salarié ne peuvent pas, en principe, justifier une sanction disciplinaire. Sauf si ces faits constituent un manquement direct aux obligations liées au contrat de travail.
Des chiffres qui donnent le vertige
Plus de 2 700 personnes avaient été placées en garde à vue après ce week-end de tensions. 217 ont été incarcérées. Le garde des Sceaux a précisé lors d’un déplacement à Fleury-Mérogis qu’il s’agissait majoritairement d’hommes âgés de 18 à 25 ans, inconnus des services judiciaires.
Par ailleurs, Darmanin a rappelé que la privation de droits civiques — jusqu’à 5 ans pour un délit, 10 ans pour un crime — existe déjà dans le Code pénal. Sa demande vise simplement à y recourir plus systématiquement.
Entre volonté politique et réalité du droit, la frontière reste, comme souvent, bien plus fine qu’il n’y paraît.
