Donation : la date clé à retenir pour transmettre jusqu’à 100 000 € à vos enfants sans impôts
Jusqu’au 31 décembre 2026, les parents peuvent transmettre jusqu’à 100 000 € supplémentaires à leurs enfants sans fiscalité, grâce à un dispositif exceptionnel. Une opportunité intéressante pour préparer sa succession, à condition de respecter des règles strictes liées à l’immobilier
Transmettre une partie de son patrimoine à ses enfants tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux est une question que de nombreuses familles se posent. Bonne nouvelle : un dispositif exceptionnel permet actuellement de donner jusqu’à 100 000 € à chaque enfant sans fiscalité supplémentaire, en complément des règles déjà existantes. Mais attention, cet avantage est limité dans le temps et s’accompagne de conditions très précises. Une date clé est donc à retenir pour ne pas passer à côté de cette opportunité.
Donation : un abattement de 100 000 € déjà prévu par la loi
La transmission d’argent entre parents et enfants bénéficie déjà d’un régime favorable. En effet, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans sans fiscalité sur cette somme.
Concrètement, un couple peut ainsi transmettre jusqu’à 200 000 € à un enfant dans ce cadre. Cette somme peut être versée sous différentes formes, notamment par virement bancaire, chèque ou donation réalisée devant notaire.
Autre avantage important : cet abattement se renouvelle tous les 15 ans. Il est donc possible d’organiser progressivement la transmission de son patrimoine sur le long terme tout en profitant régulièrement de cet avantage.
Une exonération exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2026
La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif temporaire particulièrement avantageux. Entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, les parents peuvent donner jusqu’à 100 000 € supplémentaires en espèces à chacun de leurs enfants sans fiscalité additionnelle.
Cette mesure ne concerne pas uniquement les enfants. Les petits-enfants et arrière-petits-enfants peuvent également en bénéficier. En l’absence de descendants directs, les neveux et nièces sont aussi concernés.
Comme l’explique l’avocate fiscaliste Nahima Zobri, les dons peuvent se cumuler pour un même bénéficiaire. Ainsi, un enfant peut recevoir jusqu’à 300 000 € grâce à plusieurs donateurs, par exemple 100 000 € de chaque parent et 100 000 € d’un grand-parent.
Ce plafond spécifique vient s’ajouter à l’abattement classique de 100 000 € accordé entre parent et enfant.
Un usage des fonds strictement encadré
Cette exonération exceptionnelle est toutefois soumise à plusieurs conditions.
Les sommes reçues doivent être utilisées pour financer l’achat de la résidence principale du bénéficiaire ou certains travaux réalisés dans ce logement. Pour une acquisition immobilière, le bien doit être neuf ou acheté en état futur d’achèvement (VEFA).
Concernant les travaux, seuls ceux liés à la rénovation énergétique entrant dans les dispositifs prévus par la réglementation sont éligibles.
L’avocate rappelle également que cet avantage fiscal ne peut pas être cumulé avec certains autres dispositifs d’aide. Le bénéficiaire doit donc vérifier attentivement sa situation avant d’engager son projet.
Les sommes doivent impérativement être versées avant le 31 décembre 2026. Leur utilisation peut toutefois intervenir dans les six mois suivant le don. Il est donc recommandé de planifier l’opération suffisamment tôt afin de respecter à la fois la date de versement et le délai d’affectation des fonds.
Une obligation de conservation du logement
Autre condition importante : le logement financé grâce au don doit conserver son statut de résidence principale pendant au moins cinq ans.
Le bénéficiaire peut également le louer à une autre personne, à condition qu’il s’agisse de sa résidence principale et qu’elle ne fasse pas partie du même foyer fiscal.
En revanche, une revente anticipée ou un changement de destination du bien pourrait entraîner la remise en cause de l’avantage obtenu.
Par ailleurs, les fonds ne peuvent pas servir à rembourser un emprunt contracté pour un achat immobilier réalisé avant le 15 février 2025.
Les formalités à ne surtout pas oublier
Même lorsqu’ils sont exonérés, ces dons doivent être déclarés à l’administration fiscale dans le mois suivant leur versement.
Les formulaires dédiés prévoient désormais une rubrique spécifique pour les dons réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Il est essentiel d’indiquer avec précision la date du versement et de conserver tous les justificatifs associés.
Selon les spécialistes, les erreurs les plus fréquentes concernent un virement effectué après la date limite, des travaux non éligibles ou encore le non-respect de la durée minimale de conservation du logement.
Pour profiter pleinement de cette exonération fiscale, mieux vaut donc anticiper ses démarches avant le 31 décembre 2026, vérifier l’éligibilité du projet immobilier et conserver l’ensemble des justificatifs nécessaires en cas de contrôle.
